Réglementation

La loi du 5 septembre 2018 Avenir professionnel définit de nouvelles obligations aux employeurs, à compter du 1er janvier 2019:

• Pour toute entreprise dotée d’un CSE: la nomination, en son sein, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est obligatoire. (Article L.2314-1 du code du travail)
• Outre ce référent CSE, pour les entreprises d’au moins 250 salarié-e-s, la désignation d’un référent chargé d’informer, d’orienter et d’accompagner les salarié-e-s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes est obligatoire.(Article L.1153-5-1 du code du travail)

De quoi s’agit-il?

Agissement sexiste

Définition

Agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Article L. 1142-2-1 du Code du travail

C’est quoi ? C’est l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe quelle que soit leur orientation sexuelle

Quels effets ? Ils ont pour effet, de façon consciente ou non, de délégitimer, d’inférioriser, de dévaloriser les personnes. Ils peuvent entraîner un impact sur leur santé physique ou mentale

Comment cela peut-il se manifester au quotidien ?

• des blagues et commentaires sexistes,
• des remarques sur la maternité, paternité
• des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect,
• des compliments ou critiques sur l’apparence physique, non sollicités,
• des pratiques d’exclusion

 

Harcèlement sexuel

Définition

Type 1 : Répétition

Le fait de faire subir à une personne travaillant dans le secteur privé ou public * ou le fait d’imposer à une personne ** des propos ou comportements

• à connotation sexuelle*
• à connotation sexuelle ou sexiste**de manière répétée qui
  • soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

*Article L.1153-1 du code du travail, §1° et Article 6bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,§1°

**Article 222-33 du code pénal,§1°

Type 2 : Acte unique

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Cela vise les situations dans lesquelles une personne exerce une forme de chantage.

C’est quoi ? C’est faire subir à une personne, qui ne le souhaite pas, des comportements ou propos à connotation sexuelle, c’est mettre mal à l’aise. C’est avant tout la manifestation d’un rapport de pouvoir où l’autre cherche à s’imposer, à dominer.

Quels effets ? Des effets sur la santé physique et mentale, des effets sur le travail et l’emploi, des effets sur la vie personnelle.

Comment cela peut-t-il se manifester au quotidien ?

• Propos obscènes, vulgaires non désirés
• Confidences sexuelles non désirées
• Des écrits contenant des avances sexuelles ou photos à caractère érotique
• Du chantage sexuel
• Des frôlements ou caresses de la main, de l’épaule, du pied, non désirés
• Des remarques appuyées sur l’apparence physique,
• Des gestes à connotés sexuellement, non désirés

Sanctions

Pour l’auteur-e :

• Sanctions disciplinaires : de l’avertissement au licenciement pour faute grave(idem pour un RH qui, informé de la situation, s’est abstenu d’agir pour faire cesser la situation et protéger la personne)
• Sanction pénale : peine de 30 000€ d’amende et de 2 ans de prison (harcèlement sexuel dont propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste)

Pour l’employeur (personne morale) :

• Sanction civile : condamnation au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (harcèlement sexuel et manquements obligation de santé et sécurité)

 

Agression sexuelle

L’agression sexuelle : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il s’agit d’attouchement sur des parties intimes (fesses, sexe, poitrine, cuisses, bouche –baiser forcé)

(Article 222-22 du Code pénal)

L’auteur d’une agression sexuelle risque 5 ans de prison et 75 000 € d’amende

Le viol : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle

Le viol est un crime

(Article 222-23 du Code pénal)

 

Que faire?

• Intégrer les risques liés aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels)
• Mettre en place des mesures organisationnelles : composition des équipes, horaires de travail, déplacements professionnels, aménagement des locaux …
• Construire des outils collectifs de prévention avec le CSE (ou commission SSCT)  : dispositif d’accueil des nouveaux, charte, espaces de discussion…
• Mettre en place une politique Egalité professionnelle : Négociation collective Egalité Professionnelle et/ou Qualité de vie au travail
• Mettre en place des actions d’information obligatoire de tous les salariés sur la réglementation dans les réseaux de communication interne: règlement intérieur, affichage, courriel, intranet, livret…
• Développer des actions sensibilisation et de formation pour prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel à destination des dirigeants, RH, managers, salariés, référents, préventeurs
• Mettre en place un dispositif pour :
  • Alerter, recueillir les plaintes: boite mail dédiée, permanence, cellule d’écoute et référents…
  • Informer, orienter et accompagner les personnes victimes
  • Reconnaître et évaluer la situation
  • Mener une enquête interne sérieuse et impartiale : entretiens victime, auteur-e, témoins, recueil de pièces, etc.
  • Protéger, faire cesser les faits, éloigner (mesures conservatoires). Informer les personnes concernées du suivi de l’enquête
  • Sanctionner l’auteur-e
  • Agir auprès des équipes de travail 8.Tirer des enseignements pour renforcer la prévention primaire